La section de texte qui est pertinente par rapport aux initiatives de dénonciation est contenue dans la partie 2.3 (7) (a) (b) dans les Responsabilités du comité de vérifications.
(7) Un comité de vérification devra établir les procédures pour :
(a) la réception, la rétention et le traitement des plaintes reçues par l’émetteur par rapport à la comptabilité, aux contrôles de comptabilité internes et aux vérifications ; et
(b) la soumission confidentielle et anonyme d’inquiétudes par les employés de l’émetteur en matière de comptabilité et de processus de vérifications douteux.
Les règlements dans ce livre blanc exigent un système pour que les employés puissent rapporter anonymement toute activité qui semble suspecte telle que la fraude interne, le vol ou les pratiques de comptabilité douteuses. Utiliser la ligne ouverte confidentielle de ConcernCheck aide votre organisation à être complètement conforme à ces nouvelles législations.
Les systèmes de dénonciation conformes et efficaces comprennent:
- Une grande disponibilité et accessibilité pour tous les employés de votre organisation
- Des comptes-rendus complets de toute information de dénonciation fournie
- Anonymat pour les utilisateurs de la ligne ouverte
- Entreposage sécuritaire pour les rapports
Non-respect des règlementations
Sous l’Instrument multilatéral 52-110 : Section 2 (7) (a) (b), les entreprises qui ne se sont pas conformées à la réglementation seront dans l’interdiction d’être inscrites dans les registres d’échanges de valeurs mobilières.
Dans bien des cas, les entreprises qui se sont soumis à ces règlementations ont reçu des peines plus clémentes si elles se sont avérées coupables de fraude interne, de vol ou de pratiques de comptabilité malhonnêtes. Avoir une façon pour leurs employés de dénoncer des problèmes offre à l’entreprise une protection, réduisant souvent leur culpabilité.
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