Pourquoi utiliser une ligne ouverte? > Conformité

Conformité


Tant aux États-Unis qu’au Canada, il y a des règles gouvernementales qui font en sorte qu’il est obligatoire pour les organisations d’avoir en place un système de dénonciation pour les employés. Aux États-Unis, il s’agit du Sarbanes-Oxley Act 2002 : Section 301.4 et au Canada, il s’agit de l’Instrument multilatéral 52-110 : Secion 2.7.

 

Les régulations dans chacun des documents indiquent qu’il doit y avoir une option pour les employés afin de rapporter avec anonymat toutes informations qu’ils pensent questionnable au niveau de la fraude interne, le vol ou de pratiques de comptabilité douteuses. Utiliser ConcernCheck assure que votre entreprise sera conforme aux législations spécifiques de ces documents.


Conformité
Canadienne

 

La section de texte qui est pertinente par rapport aux initiatives de dénonciation est contenue dans la partie 2.3 (7) (a) (b) dans les Responsabilités du comité de vérifications.

(7) Un comité de vérification devra établir les procédures pour :

 

(a) la réception, la rétention et le traitement des plaintes reçues par l’émetteur par rapport à la comptabilité, aux contrôles de comptabilité internes et aux vérifications ; et

(b) la soumission confidentielle et anonyme d’inquiétudes par les employés de l’émetteur en matière de comptabilité et de processus de vérifications douteux.


Les règlements dans ce livre blanc exigent un système pour que les employés puissent rapporter anonymement toute activité qui semble suspecte telle que la fraude interne, le vol ou les pratiques de comptabilité douteuses. Utiliser la ligne ouverte confidentielle de ConcernCheck aide votre organisation à être complètement conforme à ces nouvelles législations.

 

 

Les systèmes de dénonciation conformes et efficaces comprennent:

- Une grande disponibilité et accessibilité pour tous les employés de votre organisation

- Des comptes-rendus complets de toute information de dénonciation fournie

- Anonymat pour les utilisateurs de la ligne ouverte

- Entreposage sécuritaire pour les rapports

 

 


Non-respect des règlementations

Sous l’Instrument multilatéral 52-110 : Section 2 (7) (a) (b), les entreprises qui ne se sont pas conformées à la réglementation seront dans l’interdiction d’être inscrites dans les registres d’échanges de valeurs mobilières.


Dans bien des cas, les entreprises qui se sont soumis à ces règlementations ont reçu des peines plus clémentes si elles se sont avérées coupables de fraude interne, de vol ou de pratiques de comptabilité malhonnêtes. Avoir une façon pour leurs employés de dénoncer des problèmes offre à l’entreprise une protection, réduisant souvent leur culpabilité.

 

 

 

 

+

 

+

 

=